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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 04/01/2020

Recommandations relatives à la justification des allégations sensorielles et des allégations de consommation

PR NF ISO 20784

Suivie par la Commission : Analyse sensorielle Origine des travaux : Internationale
Votre contact : Jesika BARISIC Motif : Nouvelle norme

Résumé :

Le présent document établit des principes directeurs de justification des allégations sensorielles relatives à un produit et/ou un emballage visant à promouvoir des produits de consommation emballés, alimentaires ou non, à l’aide d’études de consommation et/ou d’études sensorielles ; définit les allégations sensorielles et les distingue des autres types de revendications ; fournit une classification et des exemples de différents types d’allégations sensorielles en relation avec des produits alimentaires ou non ; met en avant les problématiques particulières associées aux tests permettant de justifier des allégations sensorielles et comprend des études de cas, ainsi que des références. Sont exclues du domaine d’application du présent document : — les exigences spécifiques ou détaillées des différentes méthodes de test qui doivent être utilisées pour justifier correctement les allégations sensorielles ; — les allégations factuelles concernant le pays d’origine d’un produit, ses ingrédients, sa transformation et ses composants nutritionnels ; — les allégations factuelles concernant les caractéristiques techniques d’un produit ; — les revendications concernant les vertus médicales ou thérapeutiques ou les bienfaits sur la sante, les effets physiologiques, les bénéfices structurels ou fonctionnels d’un produit lors de sa consommation ou de son application sur le corps humain ; — les allégations fondées sur des évaluations instrumentales des attributs ou des performances d’un produit ; — les allégations relatives à des services, par exemple des services de ménage, services de transport aérien ou automobile ; les allégations concernant des biens de consommation durables (comme des voitures, réfrigérateurs ou cuisinières), les allégations fondées sur les évaluations instrumentales des attributs ou des performances d’un produit (analyse instrumentale, dans ce cas, fait référence aux méthodes de test dans lesquelles aucun participant humain n’évalue le produit et/ou aucun participant humain ne donne son avis à propos d’un produit) ; — les allégations exagérées ou extrêmement subjectives (allégations emphatiques) qui ne peuvent pas être soutenues par des données issues de tests scientifiques, en raison soit de leur manque de précision soit de considérations pragmatiques. Le présent document ne remplace pas les règlementations nationales ou internationales.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

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