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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 12/01/2020

Matériel de protection des cultures — Systèmes de transfert fermés (STF) — Spécification des performances

PR NF ISO 21191

Suivie par la Commission : Matériel de protection des cultures Origine des travaux : Internationale
Votre contact : Bernadette RUETSCH Motif : Nouvelle norme

Résumé :

Le présent document définit les exigences relatives à la sécurité des opérateurs et à la protection de l’environnement pour les systèmes de transfert fermés destinés à des produits phytopharmaceutiques ou à des produits compatibles, sous forme liquide, contenus dans des bidons de 1 l à 20 l de capacité ; il spécifie la contamination potentielle maximale au cours de toute opération de transfert individuelle. Une opération de transfert individuelle doit obligatoirement inclure les opérations suivantes : commencer par retirer l’éventuel sur‐emballage du bidon, raccorder le dispositif de transfert, effectuer le transfert du produit selon le mode opératoire, mesurer une partie du contenu des bidons, le cas échéant, rincer le bidon et le dispositif de transfert, retirer le bidon prêt à être stocké ou éliminé. Le présent document n’a pas pour objet de déterminer le niveau réel d’exposition auquel est soumis l’opérateur pendant le remplissage ou l’utilisation du matériel d’application.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

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