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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 02/01/2020

Technologies de l'information - Techniques de sécurité - Lignes directrices pour l'évaluation d'impacts sur la vie privée

PR NF EN ISO/IEC 29134

Suivie par la Commission : Sécurité de l'information, protection des données et de la vie privée Origine des travaux : Européenne
Votre contact : Frédéric SOLBES Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document établit des lignes directrices pour : — un processus d’évaluation des impacts sur la vie privée ; et — une structure et un contenu d’un rapport d’évaluation des impacts sur la vie privée (PIA). Il s’applique aux organismes de tous types et de toutes tailles, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organisations à but non lucratif. Le présent document s’adresse à toute personne impliquée dans la conception ou la réalisation de projets, y compris les parties qui exploitent des systèmes et services de traitement des données qui traitent des PII.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

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