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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 09/01/2020

Services d'interprétation - Interprétation dans le domaine de la santé - Exigences et recommandations

NF ISO 21998

Suivie par la Commission : Terminologie principes et coordination Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document établit les exigences relatives aux services d’interprétation dans le domaine de la santé en communication orale et signée. Les services d’interprétation dans le domaine de la santé : a) permettent une communication sûre principalement entre les prestataires de soins de santé et les patients, b) fournissent un accès linguistique aux services de santé et c) garantissent la sécurité des patients. Le présent document s’applique à toutes les situations nécessitant des services d’interprétation dans le domaine de la santé, dans lesquelles les parties impliquées ont besoin de communiquer oralement ou par la langue des signes pour résoudre un problème touchant à la santé. Il couvre toutes les parties cherchant à faciliter la communication dans le contexte des soins de santé. Toutefois, il ne remplace pas les régimes ou législations nationaux ou régionaux qui régissent les services d’interprétation dans le domaine de la santé, le cas échéant. Les objectifs du présent document sont : a) de définir des exigences minimales ; b) de promouvoir la transparence du marché dans le secteur de l’interprétation dans le domaine de la santé ; c) de fournir des informations et des éclaircissements aux utilisateurs de services d’interprétation dans le domaine de la santé. Le présent document s’adresse aux particuliers, aux utilisateurs de ces services et à toutes les parties impliquées dans le travail d’interprétation dans le domaine de la santé : — interprètes dans le domaine de la santé ; — prestataires de services d’interprétation ; — patients et accompagnateurs ; — services d’interprétation internes ; — organismes publics ; — organismes à but non lucratif ; — organismes sociaux offrant des services d’interprétation ; — employés offrant des services d’interprétation ; — associations professionnelles ; — organismes de santé ; — enseignants et chercheurs ; — prestataires de soins de santé et personnel soignant ; — rédacteurs de politiques de santé.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.