Domaine d’application 

- Toutes les questions de normalisation concernant, en particulier, la terminologie, les méthodes d’essais et de mesure (y compris les caractéristiques de l’instrumentation), relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux véhicules.

- Le développement de normes nationales, relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux véhicules.

- Le suivi des travaux européens ou internationaux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux véhicules.

- La détermination des positions françaises sur les sujets à l’étude.  

Informations complémentaires 

Au niveau international  

Après analyse de la structure, du programme de travail en cours, le TC22 a décidé lors de sa réunion plénière de 2008 de dissoudre le sous-comité ISO/TC22/SC26 et de confier les travaux relatifs à l'accessibilité des véhicules aux personnes à mobilité réduite à un groupe de travail, le WG4, directement rattaché au TC22.

Ce groupe de travail a été dissout en 2012.

Il n’y a plus de travaux sur ce sujet au TC22. 

Au niveau national 

En France, la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le cadre de la politique en matière d’accessibilité.

Dans ce contexte, la Direction Ministérielle à l'Accessibilité - DMA - avait souligné la nécessité et l’importance de promouvoir le concept français d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux véhicules, exposé dans les normes françaises.

Les objectifs de la commission française ont été actualisés compte tenu de l’absence d’activité à l’ISO, du contexte économique, des travaux réglementaires en cours au niveau européen et de la signature de l’Arrêté Ministériel relatif à l’accessibilité des véhicules de moins de 9 places des catégories M1 & N1.

Au niveau européen

Suivi via l'AFNOR CoS (Comité stratégique) "Biens de consommation, sports et loisirs" des conséquences pour l'automobile des propositions faites au niveau européen (exemple : workshop CEN sur la conception universelle des services de tourisme approuvée fin 2012 et de l’initiative de la Hollande et de la Suède pour traiter de l’accessibilité et de l’aménagement du poste de conduite pour une personne handicapée). 

Aspects stratégiques  

- Abandon des sujets à l’ISO.  

- L'objectif d’aboutir à une harmonisation au niveau européen des exigences relatives au transport d’au moins une personne dans son fauteuil roulant afin d’éviter des refus de véhicule compte tenu d’exigences spécifiques, en particulier pour les transports publics, a été reporté.  

- Les particularités nationales relatives à l’exploitation des véhicules réceptionnés en mode communautaire, rendent de moins en moins évidentes une harmonisation au niveau international. Il est donc inopportun de prendre des responsabilités et de lancer des travaux au niveau ISO.  

- Il est toujours nécessaire de suivre les activités de l'ISO/TC173 traitant la normalisation des fauteuils roulants utilisés dans les véhicules routiers.  

- Ces travaux nécessitent une coordination entre AFNOR et BNA. Conformément aux accords conclus en 2007 avec la commission AFNOR S97C, une information mutuelle a été mise en place, visant à échanger les positions respectives sur les sujets d'intérêts communs.