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Activité: Norme pour l'établissement de l'état des installations intérieures de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou leurs dépendances (NF P 45-500).
Secteurs d'application: Diagnostic des installations intérieures de gaz relevant de l'application de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, visant à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
Aspects couverts: Points de contrôle, méthodologie et modalités de réalisation du diagnostic des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, rôle des différents acteurs concernés (opérateurs de diagnostic, distributeurs de gaz, donneurs d'ordre, bailleurs, propriétaires, clients de l'installation), éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Les points de contrôle portent sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants : - la tuyauterie fixe ; - le raccordement en gaz des appareils ; - la ventilation des locaux ; - la combustion. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Informations complémentaires: Les normes du programme de la commission de normalisation BNG DIGI viennent en appui des textes suivants : Arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. La norme NF P 45-500 fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance. Il n'existe pas de travaux CEN ou ISO équivalent.
Enjeux majeurs : - s'assurer que la norme NF P 45-500 respecte les objectifs réglementaires qui lui sont assignés (liste de contrôles qui donne lieu à un état de l'installation et non un contrôle en vue d'une mise en conformité réglementaire) et qui apporte une valeur ajoutée pour le maintien en sécurité des installations de gaz visées.
Expert | Organisme d'appartenance | Organisme représenté |
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M. FERRERO | EVOLIS | EVOLIS |
M. VANLANCKER | GAS.BE | GAS.BE |
M. THOMAS | GAZFIO | GAZFIO |
M. RUILLARD | HABITA | HABITA |
MME. SALVADOR | UNICLIMA | UNICLIMA |
Expert | Organisme d'appartenance | Organisme représenté |
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M. CLERC | ASTER GENIE CLIMATIQUE | ASTER GENIE CLIMATIQUE |
M. GIRAUDEAU | DEKRA INDUSTRIAL | DEKRA INDUSTRIAL |
M. MORISSE | FCE-CFDT | FCE-CFDT |
M. DELAURE | FL FORMATION | FL FORMATION |
M. DUVOYÉ | QUALIGAZ EVONIA | QUALIGAZ EVONIA |
M. PY | QUALIGAZ EVONIA | QUALIGAZ EVONIA |
Expert | Organisme d'appartenance | Organisme représenté |
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M. THIAULT | LCPP - LABO CENTRAL PREFECTURE DE POLICE | LCPP - LABO CENTRAL PREFECTURE DE POLICE |
MME. BELLIOT | MIN ECOLOGIE ET TERRITOIRE - DGALN - DG AMENAGEMENT LOGEMENT NATURE | MIN ECOLOGIE ET TERRITOIRE - DGALN - DG AMENAGEMENT LOGEMENT NATURE |
MME. ROGER | MIN ECOLOGIE ET TERRITOIRE - DGALN - DG AMENAGEMENT LOGEMENT NATURE | MIN ECOLOGIE ET TERRITOIRE - DGALN - DG AMENAGEMENT LOGEMENT NATURE |
M. PECOULT | MINISTERE DE LA TRANSITION ECO - DGPR - DIRECTION GENERALE PREVENTION RISQUES | MINISTERE DE LA TRANSITION ECO - DGPR - DIRECTION GENERALE PREVENTION RISQUES |
MME. PINGARD | MINISTERE DE LA TRANSITION ECO - DGPR - DIRECTION GENERALE PREVENTION RISQUES | MINISTERE DE LA TRANSITION ECO - DGPR - DIRECTION GENERALE PREVENTION RISQUES |
MME. PALIX-CANTONE | MINISTERE DES SOLIDARITES ET D - DIRECTION GENERALE DE LA SANTE | MINISTERE DES SOLIDARITES ET D - DIRECTION GENERALE DE LA SANTE |
Expert | Organisme d'appartenance | Organisme représenté |
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M. BRAZZINI | SPRG/FNME-CGT SITE DU LANDY | SPRG/FNME-CGT SITE DU LANDY |
Expert | Organisme d'appartenance | Organisme représenté |
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MME. LACOUR | CERTIGAZ | CERTIGAZ |
M. LAMBOLEZ | COPRAUDIT | COPRAUDIT |
M. LE STRAT | ORION METROLOGIE | ORION METROLOGIE |
Expert | Organisme d'appartenance | Organisme représenté |
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M. VIOLLET | ENGIE GREEN HOLDING | ENGIE GREEN HOLDING |
M. JARRY | FRANCE GAZ LIQUIDES | FRANCE GAZ LIQUIDES |
M. GUILLET | GAZINOX | GAZINOX |
MME. THORE | GIFAM | GIFAM |
M. BERGER | GRDF | GRDF |
M. SCHONBERG | GRDF | GRDF |
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de cette commission de normalisation.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette structure.
Les équipes AFNOR Normalisation