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  • ACTES AUTHENTIQUES D'HUISSIER DE JUSTICE


    AFNOR/CN AAHJ

  • Domaine : DEMATERIALISATION D'ACTES AUTHENTIQUES
  • Secteur d'activité : Information et communication numérique
  • Filière : Française
  • Thématique


    Processus technique de préparation du poste de travail informatique utilisé pour afficher des contenus sur la base desquels sera établi un constat d’huissier de justice


    Secteur d’application


    Toute activité liée à l'établissement d'un procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice, en vue d’établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction


    Aspect couverts


    Travaux préparatoires
    Travaux descriptifs
    Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les consultations
    Constat
    Travaux à effectuer à la afin du constat


    Informations complémentaires


    La norme NF Z67-147 « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice » a été publiée en septembre 2010

  • Président : BOBANT ALAIN (FEDERATION NATIONALE TIERS CONFIANCE)
  • Secrétaire : TEITGEN Olivier (AFNOR)
Cette structure ne dispose pas de groupe de travail
0 En conception
0 Enquête Publique
1 Publiées
0 En réexamen

Normes publiées

Titre Référence Filière Publication Avis Suivi
Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice NF Z67-147 Française 01/09/2010
Liste des structures européennes et internationales suivies par la commission de normalisation
Fabricant ou prestataire
  • ADEC
  • CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
  • CNCC - CIE NAT COMMISSAIRES AUX COMPTES
  • DOCAPOST BPO
  • FEDERATION NATIONALE TIERS CONFIANCE
  • FNTC - FEDERATION DES TIERS DE CONFIANCE
  • GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES
  • LOGICA FRANCE
  • ORANGE
  • SELARL CAPRIOLI AVOCATS
  • SOCIETE GENERALE
Autorité réglementaire
  • CNIL