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  • ACTES AUTHENTIQUES D'HUISSIER DE JUSTICE


    AFNOR/CN AAHJ

  • Domaine : DEMATERIALISATION D'ACTES AUTHENTIQUES
  • Secteur d'activité : Information et communication numérique
  • Filière : Française
  • Activité

    Processus technique de préparation du poste de travail informatique utilisé pour afficher des contenus sur la base desquels sera établi un constat d’huissier de justice.

    Secteur d’application

    Toute activité liée à l'établissement d'un procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice, en vue d’établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction.

    Aspect couverts

    - Travaux préparatoires.

    - Travaux descriptifs.

    - Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les consultations.

    - Constat.

    - Travaux à effectuer à la afin du constat.

    Informations complémentaires

    La norme NF Z 67-147 "Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice" a été publiée en septembre 2010.

  • Président : BOBANT ALAIN (FEDERATION NATIONALE TIERS CONFIANCE)
  • Secrétaire : TEITGEN Olivier (AFNOR)
Cette structure ne dispose pas de groupe de travail
Liste des structures européennes et internationales suivies par la commission de normalisation
Fabricant ou prestataire
  • ADEC
  • CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
  • CNCC - CIE NAT COMMISSAIRES AUX COMPTES
  • DOCAPOST BPO
  • FEDERATION NATIONALE TIERS CONFIANCE
  • FNTC - FEDERATION DES TIERS DE CONFIANCE
  • GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES
  • LOGICA FRANCE
  • ORANGE
  • SELARL CAPRIOLI AVOCATS
  • SOCIETE GENERALE
Autorité réglementaire
  • CNIL