Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

La norme EN ISO 9308-1 publiée en 2014 remplace la version publiée en 2001 (version règlementée en France). Or le ministère de la Santé n'a pas encore statué sur le fait que cette nouvelle version de 2014 puisse remplacer celle de 2001 et n'a donc pas été reprise en NF. En France nous sommes toujours sur l'application la version de 2001. Nous avons ici une enquête publique sur un amendement concernant la nouvelle version de 2014 en cours d'examen par la DGS et l'ANSES. Ces entités ont été informées afin de prendre en compte ce nouveau document dans leur étude de comparaison avec l'ancienne version de 2001 et statuer sur la reprise ou non de ces douments (nouvelle ISO 9308-1 et son amendement).

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Cette enquête publique porte sur la reprise en norme française d'une norme ISO déjà publiée. Nous vous invitons à vous prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme EN dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.