La présente norme spécifie les prescriptions minimales de performance et de construction applicables à différents types de dispositifs limiteurs de remplissage utilisés uniquement sur des réservoirs statiques métalliques ou non métalliques fabriqués en usine. Elle concerne également les dispositifs pour réservoirs enterrés et aériens d'une hauteur maximale de 5 m. Afin de couvrir les différents types de dispositifs limiteurs de remplissage, deux catégories sont définies : - catégorie A : dispositif limiteur de remplissage dont le fonctionnement ne dépend pas du véhicule de ravitaillement ou du système d'alimentation ; - catégorie B : dispositif limiteur de remplissage dont le fonctionnement dépend du véhicule de ravitaillement ou du système d'alimentation. La présente norme s'applique aux dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants pétroliers ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 100 ° C. Les prescriptions s'appliquent aux dispositifs limiteurs de remplissage fonctionnant à des températures ambiantes comprises entre - 25 °C et + 60 °C et soumis à des variations de pression normales de fonctionnement. Des mesures supplémentaires peuvent être requises pour un usage à des températures extérieures à cette plage et doivent être soumises à des négociations entre le fabricant et son client.

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