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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 02/10/2017

Taille-haies portatifs à moteur - Sécurité

NF EN ISO 10517

Suivie par la Commission : Matériel de jardinage, d'entretien des espaces verts et forestier portatif Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Domaine d'application Le présent document spécifie les exigences de sécurité et les mesures relatives à leur vérification pour la conception et la construction des taille-haies portatifs à moteur thermique intégré, désignés ci-après par "taille-haies", conçus pour être utilisés par un seul opérateur pour tailler les haies et les buissons, et comportant une ou plusieurs lames de coupe à mouvement linéaire alternatif. Le présent document s'applique également aux taille-haies de type à "perche fractionnée" et aux machines à usage universel lorsqu'elles sont configurées en taille-haies. Il définit des méthodes permettant d'éliminer ou de réduire les phénomènes dangereux résultant de l'utilisation des taille-haies. En outre, il spécifie le type d'informations à fournir par le fabricant à propos des méthodes de travail sûres. Le présent document traite tous les phénomènes dangereux importants, les situations dangereuses et les événements associés aux taille-haies portatifs à moteur lorsqu'ils sont utilisés pour l'usage prévu et dans les conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisibles par le fabricant (voir l'Article 4) . Le présent document ne s'applique pas aux taille-haies équipés d'un moteur de cylindrée supérieure à 80 cm3, ni aux taille-haies fabriqués avant la date de sa publication.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Remplace la norme homologuée NF EN ISO 10517, de novembre 2009 et son amendement A1 de novembre 2013.