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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 18/06/2018

Services funéraires - Exigences

NF EN 15017

Suivie par la Commission : SERVICES FUNERAIRES Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Domaine d'application Le présent document définit les exigences pour la prestation de services funéraires eu égard à la formation, au transport, aux installations, aux conseils et à l'assistance, et à la prise en charge du défunt, à la fois dans le cadre de services d'inhumation et de services de crémation. Le présent document s'applique à l'ensemble des professionnels funéraires, des entreprises de pompes funèbres et des prestataires de services liés aux obsèques dans les cimetières et les crématoriums, ainsi qu'à toute autre personne proposant des services funéraires de quelque nature que ce soit. Le présent document ne s'applique pas aux exigences techniques relatives aux produits. Les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail ne sont pas traitées dans le présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

  • Remplace la norme la norme homologuée NF EN 15017, de janvier 2006.