Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci aura lieu le Vendredi 20 juillet 2018 et sera confirmée par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Remplace la norme homologuée NF EN 613, de Mars 2001.

Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la directive européenne 2016/426/CE – voir Annexe ZA.