Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

Cet avant - projet de la norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une ou plusieurs directives européennes - 2014/35/EU.