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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 12/10/2018

Exigences relatives à la préparation en vue de réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques

NF EN 50614

Suivie par la Commission : Normalisation environnementale pour les produits et les systèmes électriques et électroniques Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document s'applique aux processus de préparation des DEEE en vue de réutilisation. NOTE 1 Le présent document couvre la préparation en vue de réutilisation de DEEE découlant d'équipements électriques et électroniques énoncés à l'Annexe I et à l'Annexe III de la directive 2012/19/UE. Le présent document est applicable aux opérateurs de préparation en vue de réutilisation uniquement et ne couvre pas les activités liées aux équipements utilisés ou de seconde main qui ne sont pas devenus des déchets. Il s'applique à tous les opérateurs de préparation en vue de réutilisation, quels que soient leur taille ou l'objet principal de leur activité. Le présent document aide à quantifier les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation conjointement avec l'EN 50625-1.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Titre à prendre en compte « Exigences relatives à la préparation en vue de la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques »

  • Le présent document entre dans le champs d'application de la Directive 2012/19/EU