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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 23/03/2019

Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité - Mission et méthodologie

NF X46-100

Suivie par la Commission : Repérage amiante - Installations Origine des travaux : Française
Votre contact : Clarisse ISSANES Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de la mission de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante avant réalisation de travaux. Le présent document précise le rôle des différents acteurs concernés et, en particulier, du donneur d'ordre pour le compte duquel l'opérateur de repérage réalise la mission, ainsi que les éléments à faire figurer dans les rapports et pré-rapports de mission de repérage. Le présent document s'applique à l'ensemble des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en oeuvre d'une activité. Le présent document ne s'applique pas aux repérages de l'amiante dans les immeubles bâtis et non bâtis (terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport) , les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport, les navires, bateaux et autres constructions flottantes, les aéronefs, dans lesquels l'amiante a pu être utilisé. Le présent document ne définit pas les missions de maîtrise d'oeuvre de travaux de maintenance ou de traitement de l'amiante. Au titre du présent document, un matériau ou produit est considéré comme contenant de l'amiante lorsque sa composition a intégré de l'amiante pendant certaines périodes de sa fabrication, ainsi la contamination par des poussières d'amiante d'un matériau ou produit quelconque n'est pas de nature à lui conférer la qualification de matériau ou produit contenant de l'amiante.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • La future norme NF X 46-100 est amenée à être rendue d'application obligatoire.