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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 08/03/2019

Organes de coupure commandés électriquement pour les installations de gaz des bâtiments

PR NF E 29-827

Suivie par la Commission : Matériels pour installations intérieures Origine des travaux : Française
Votre contact : Claudie CANON Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document spécifie les exigences de sécurité, de construction et de fonctionnement des organes de coupure pour installations gaz commandés électriquement, ci-après dénommés « organes de coupure ». Le présent document s’applique aux organes de coupure de sécurité à réarmement manuel dont la pression amont maximale déclarée est inférieure ou égale à 500 kPa (5 bars) sur des installations alimentées par des gaz des première, deuxième et troisième familles (telles que spécifiées dans la norme NF EN 437). Les applications sont destinées aux installations domestiques ou commerciales, non enterrées situées à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments et dont les limites de températures sont comprises entre - 20 ° C et + 60 ° C.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

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