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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 16/04/2019

Radioprotection - Sources scellées - Méthodes d'essai d'étanchéité

NF ISO 9978

Suivie par la Commission : Protection contre les rayonnements ionisants Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document spécifie les différentes méthodes d’essai d’étanchéité pour les sources scellées. Il propose un ensemble complet de modes opératoires utilisant des moyens radioactifs et non radioactifs. Le présent document s’applique aux situations suivantes : — essais d’étanchéité de sources d’essai suivant les essais de classification théorique selon la norme NF EN ISO 2919 ; — essais de contrôle de production de sources scellées ; — contrôles périodiques des sources scellées effectués à intervalles réguliers pendant la durée de vie en service. L’Annexe A du présent document donne des recommandations à l’utilisateur dans le choix de la ou des méthodes les plus appropriées en fonction de la situation et du type de source. Il est admis que dans certaines circonstances, des essais spéciaux non décrits dans le présent document sont nécessaires. Il faut souligner cependant que, dans la mesure où la production, l’utilisation, le stockage et le transport des sources radioactives scellées sont concernés, la conformité au présent document ne peut se substituer aux exigences des règlementations de l’AIEA et d’autres règlementations nationales pertinentes. Il est reconnu également que les pays peuvent édicter des règlementations qui spécifient des exemptions aux essais, en fonction du type de source scellée, de la conception, de l’environnement de travail et de l’activité (par exemple, pour les sources étalons de très faible activité dont l’activité totale est inférieure à la limite de l’essai d’étanchéité).

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Remplace la norme homologuée NF ISO 9978, de mai 1992.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.