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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 06/05/2019

Services postaux - Qualité de service - Mesure du délai d'acheminement des services de bout en bout pour le courrier prioritaire égrené et de première classe

NF EN 13850

Suivie par la Commission : Secteur postal Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document spécifie les méthodes de mesure du délai d'acheminement de bout en bout du courrier prioritaire égrené (SPPM), national ou transfrontalier, collecté, traité et distribué par les opérateurs des services postaux. Il s’appuie sur des méthodes utilisant des échantillons de bout en bout représentatifs pour tous les types de service de courrier prioritaire égrené offerts aux clients concernant du courrier adressé avec des niveaux de service de délai d’acheminement définis. Le présent document s’applique à la mesure de services de courrier prioritaire de bout en bout.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • La future norme NF EN 13850 est amenée à être rendue d'application obligatoire et est liée aux Décrets AR 20080722B et AR 20120130B

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN 13850, de février 2013.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une ou plusieurs directives européennes.