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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 05/07/2019

Évaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 12 : préparation des échantillons et matériaux de référence

NF EN ISO 10993-12

Suivie par la Commission : Evaluation biologique et clinique des dispositifs médicaux Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences et fournit des recommandations sur les modes opératoires à suivre pour la préparation des échantillons et le choix des matériaux de référence dans le cadre d'essais relatifs aux dispositifs médicaux, dans la mesure où ils sont mis en œuvre dans des systèmes d'essai biologique, conformément à une ou à plusieurs parties de l'ISO 10993. Le présent document traite plus spécifiquement des points suivants : - le choix des échantillons ; - le choix des parties représentatives d'un dispositif médical ; - la préparation des échantillons ; - les témoins expérimentaux ; - le choix des matériaux de référence et les exigences qui s'y rapportent ; - la préparation des extraits. Le présent document n'est pas applicable aux cellules vivantes, mais il peut s'appliquer aux matériaux ou aux composants de dispositifs médicaux de produits combinés contenant des cellules vivantes.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de plusieurs directives européennes – voir Annexes ZA, ZB et ZC.