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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 28/05/2019

Dispositifs à courte portée (SRD) - Dispositifs sans fil ultra basse puissance à des fins d’endoscopie par capsule à usage médical fonctionnant dans la bande comprise entre 430 MHz et 440 MHz - Norme harmonisée couvrant l’accès aux spectres radioélectriques (V1.2.1)

NF EN 303520

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document spécifie les caractéristiques techniques et les méthodes de mesure pour les applications de dispositifs sans fil ultra basse puissance à des fins d’endoscopie par capsule à usage médical (les émetteurs de CCam et les récepteurs associés de DR) fonctionnant dans la bande désignée de fréquences comprises entre 430 MHz et 440 MHz, comme cela est spécifié dans l’ETSI TR 103 451 [i.3]. Une éventuelle voie de transmission RF (liaison descendante) de réception du DR à la CCam pour la signalisation de contrôle-commande, lorsqu’elle est mise en œuvre, ne relève pas du domaine d’application du présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version au regard de la version anglaise.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Ce projet ne fait pas l'objet d'aucun suivi par une commission de normalisation française. En cas de commentaires, vous serez contacté pour évaluer dans quelle mesure vos commentaires pourront être relayés et défendus au plan européen ou international.

    La traduction française n'a pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une directive européenne: la directive 2014/53/UE.