Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Cette enquête publique porte sur la reprise en norme française d'une norme ISO déjà publiée. Nous vous invitons à vous prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme ISO dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu.

L'enquête publique permettra de valider la traduction française de cette norme internationale.

Le vote sur le vote formel étant clôturé, nous vous informons que les commentaires qui seront faits au cours de cette enquête publique seront étudiés lors de la prochaine révision de ce document.

Remplace la norme homologuée NF ISO 7241-2, d’avril 2001.

Par rapport au document remplacé, révision technique de la norme portant sur :

- l'extension du domaine d'application à tous les types de raccords ;

- l'ajout de nouvelles méthodes d'essai (essai de dépassement de serrage des raccords de type à visser uniquement, essai de résistance à la corrosion).

Mise à jour du titre français : 

Transmissions hydrauliques - Méthodes d'essai pour les raccords actionnés avec ou sans outils