Élaboration d'une ou plusieurs Normes européennes sur les rapports établis par les opérateurs et fournisseurs de services de jeux en ligne à destination des autorités de régulation des jeux en ligne des États membres dans le cadre de la régulation des services de jeux d'argent et de hasard en ligne (l'activité de communication de rapports sur les jeux d'argent et de hasard en ligne étant dénommée OGR [Online Gambling Reporting] dans la spécification). Cela fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.

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