La présente Norme Internationale décrit la procédure, le contenu et la forme des déclarations de matières pour les produits des entreprises et des fournisseurs de l'industrie électrotechnique. Les produits chimiques et les émissions du processus pendant l'utilisation du produit n'entrent pas dans le domaine d'application de la présente Norme internationale. Le principal objectif prévu de la présente Norme internationale est de fournir aux fabricants situés en aval des données qui : - leur permettent d'évaluer des produits au vu des exigences de conformité et de restriction de substances - peuvent être utilisées dans le cadre de leur processus d'écoconception et dans toutes les phases du cycle de vie du produit L'Article 4 spécifie les exigences applicables aux déclarations de matières. L'Article 5 décrit les critères applicables aux substances et classes de matières déclarables dans la base de données 62474 de la IEC associée à la présente norme. L'Article 6 spécifie les exigences de format et d'échange des données à inclure dans la base de données 62474 de la CEI. L'Article 7 décrit le processus de mise à jour régulière et de maintien de la base de données 62474 de la CEI. Bien que la présente Norme internationale définisse les exigences de base, elle laisse néanmoins aux fabricants et fournisseurs de produits une liberté de choix concernant l'ajout éventuel d'exigences ou d'informations supplémentaires. La présente Norme internationale ne définit aucune méthode spécifique concernant la saisie des données de composition des matières. Les organisations ont l'entière liberté de déterminer la méthode la plus appropriée de saisie des données de composition des matières pourvu que l'utilité et la qualité des données ne soient pas compromises. Il est prévu que la présente Norme internationale permette l'élaboration de rapports fondés sur un jugement technique, des déclarations de matières de fournisseurs, ou sur des prélèvements et des essais.

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