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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 12/09/2022

Tracteurs et matériels agricoles - Sécurité des machines partiellement automatisées, semi-autonomes et autonomes - Partie 2 : Principes de conception des systèmes de protection contre les obstacles

PR NF EN ISO 18497-2

Suivie par la Commission : Équipements agricoles et forestiers - Spécifications communes Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document complète la NF EN ISO 18497-1 sur les principes généraux de sécurité pour la conception des systèmes de protection contre les obstacles, spécifiques aux fonctions hautement automatisées des tracteurs agricoles, accessoires et machines automotrices (opérations réalisées par le tracteur ou la machine au cours desquelles les fonctions sont commandées par un système de commande, sans intervention humaine directe) ainsi que des exemples de technologies et points de vigilance sur la performance des dispositifs. Il spécifie également les instructions et informations complémentaires à consigner dans le manuel de l'utilisateur. Le présent document donne présomption de conformité à la Directive "Machines" 2006/42/CE sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l'Union Européenne pour cette Directive.

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Informations complémentaires :
  • Le présent document complète la NF EN ISO 18497-1 sur les principes généraux de sécurité pour la conception des systèmes de protection contre les obstacles, spécifiques aux fonctions hautement automatisées des tracteurs agricoles, accessoires et machines automotrices (opérations réalisées par le tracteur ou la machine au cours desquelles les fonctions sont commandées par un système de commande, sans intervention humaine directe) ainsi que des exemples de technologies et points de vigilance sur la performance des dispositifs.

    Il spécifie également les instructions et informations complémentaires à consigner dans le manuel de l'utilisateur.

    Le présent document donne présomption de conformité à la Directive "Machines" 2006/42/CE sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l'Union Européenne pour cette Directive.

  • Avec les NF EN ISO 18497-1, -3 et 4, remplace la norme homologuée NF EN ISO 18497, de décembre 2018.

  • Les principales modifications par rapport à l'édition précédente sont les suivantes :
    - Les principes de conception des machines et le vocabulaire associé font l'objet de la partie générale ISO 18497-1 et ont été révisés afin de tenir compte du large éventail de fonctionnalités et de cas d'utilisation des tracteurs et des matériels agricoles (exigences plus générales);
    - Les systèmes de protection contre les obstacles sont transférés dans la présente partie spécifique;
    - Les zones de fonctionnement autonome sont transférées dans la partie spécifique ISO 18497-3;
    - Les méthodes de vérification et de validation sont transférées dans la partie spécifique ISO 18497-4.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Cet avant-projet de norme harminisée vient à l'appui des exigences essentielles  d'une directive europpéenne (voir Annexe ZA 2006/42/CE).

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