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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 15/12/2021

Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS) - Partie 13 : dispositif de verrouillage pour issue de secours

PR NF S61-937-13

Suivie par la Commission : Systèmes de sécurité incendie Origine des travaux : Française
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement ainsi que les caractéristiques générales et prescriptions particulières relatives aux DAS de type « dispositif de verrouillage électromagnétique pour issue de secours ».

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française. 

  • Remplace partiellement la norme homologuée NF S 61-937 de décembre 1990 et son amendement A1, de décembre 2006 

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