Domaine d'application Remplacer la Note existante par les Notes suivantes (Note actuelle intégralement conservée) : . " - Les réseaux concernés s'entendent au sens de la loi du 15 juin 1906, que la maîtrise d'ouvrage de ces réseaux soit assurée par des collectivités territoriales ou leurs groupements ou par les distributeurs qui exploitent le réseau, c'est à dire Electricité de France, des régies, des SICAE ou des Sociétés d'économie mixte assimilées à des régies ; Les limites entre réseaux de distribution HTA et postes de livraison HTA figurent dans les normes NF C 13-100, NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103 en vigueur ; Les limites entre le réseau de distribution BT et les installations BT figurent dans la norme NF C 15-100 en vigueur ; Les parties terminales du réseau de distribution publique à basse tension, aussi appelées branchements, sont couvertes par la norme NF C 14-100 et par la présente norme quand elle est applicable.

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