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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 27/05/2024

Systèmes de canalisations en plastique enterrés à l’extérieur de la structure du bâtiment - Déclarations environnementales des produits - Règles régissant les catégories de produits complémentaires de l’EN 15804

PR NF EN 16903

Suivie par la Commission : Canalisations thermoplastiques - Applications avec et sans pression (sauf gaz) Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document fournit les règles régissant les catégories de produits (RCP) pour les Déclarations environnementales de produits de Type III, telles que décrites dans l’NF EN ISO 14025 et l’NF EN 15942, pour les systèmes de canalisations en plastique enterrés à l’extérieur de la structure du bâtiment et leurs principaux composants structurels, tels que spécifiés dans la liste des normes de produits fournie dans l’Annexe C. Les principaux composants structurels sont les suivants : - tubes ; - raccords (par exemple manchons pour brides, courbes et réductions, robinets et raccords électrosoudables) ; - regards et boîtes d’inspection et de branchement (le cas échéant, par exemple pour les branchements et les collecteurs d’assainissement). Le présent document inclut à la fois les applications avec et sans pression. La fonction prévue du système considéré est de transporter des fluides conformément à l’NF EN 476 (pour les collecteurs d’assainissement, branchements et eaux de surface), à l’NF EN 805 (alimentation en eau) ou à l’NF EN 12007 (alimentation en gaz). Dans le cas où il n’existe pas de norme d’application, le présent document peut également être utilisé pour d’autres systèmes de canalisations en plastique, tels que les conduites de câbles et les systèmes de canalisations d’eaux de surface. Le présent document spécifie les règles régissant les catégories de produits des produits de construction définies dans l’NF EN 15804+A2 et est destiné à être utilisé en association avec cette norme. En plus de l’NF EN 15804+A2, le présent document spécifie : - l’unité fonctionnelle (constituée de tubes, raccords, regards, boîtes d’inspection et de branchement et composants auxiliaires) et l’unité déclarée (constituée de tubes et/ou raccords et/ou regards et/ou boîtes d’inspection et de branchement) ; - les frontières du système et les modules obligatoires additionnels à déclarer ; - les processus à inclure dans la phase d’installation ; - les scénarios pour les modules A4, A5 ; - les conditions d’utilisation pour la phase d’utilisation (modules B) ; - la durée de vie de référence (DVR) ; - les scénarios de fin de vie.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • EP_VF ET EP_VE

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