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Questions Fréquemment posées (FAQ)

Qu’est-ce qu’une norme ?

La norme est destinée à servir de base dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

La norme par nature est d’application volontaire. Référencée dans un contrat, elle s’impose aux parties. Une réglementation peut rendre d’application obligatoire tout ou partie d’une norme.

La norme est un document élaboré par consensus au sein d’un organisme de normalisation par sollicitation des représentants de toutes les parties intéressées. Son adoption est précédée d’une enquête publique.

La norme fait l’objet d’un examen régulier pour évaluer sa pertinence dans le temps.

Toute norme est réputée en vigueur à partir de la date présente sur la première page.

Pourquoi des enquêtes publiques ?

AFNOR met à disposition de tous les acteurs du marché, fabricants ou utilisateurs l’ensemble des projets de normes en cours d’élaboration. C’est l’enquête publique.

L’enquête publique est la dernière étape avant la publication d’une norme. Les commentaires reçus sont étudiés par la commission de normalisation compétente pour définir la position française et établir la version finale de la norme.

C’est une étape importante qui donne la parole aux futurs utilisateurs de la norme.

Qu’elle soit d’origine internationale, européenne ou française, toute norme soumise à l’enquête publique est destinée à devenir une norme française.

Comment fonctionne une enquête ?

Les experts représentant l’ensemble des parties prenantes d’un marché rédigent le projet de norme dans la commission de normalisation en concertation avec leurs homologues des autres pays concernés.

Ce travail, fruit d’un consensus, doit ensuite être soumis à une enquête publique de 2 mois. A ce stade tout le monde peut s’exprimer, donner son avis, faire des propositions d’amélioration.

A l’issue de la consultation, tous les commentaires reçus sont analysés lors d’une réunion de dépouillement à laquelle l’ensemble des contributeurs de l’enquête sont invités à défendre leurs propositions

Afnor ira ensuite défendre les positions françaises ainsi définies au niveau européen (CEN) et/ou international (ISO) pour mettre au point la version finale de la norme.

Pourquoi participer aux enquêtes publiques ?

Etre acteur des travaux de normalisation, répondre aux enquêtes publiques, c’est :

- Prendre connaissance en avant-première du contenu d’une norme.

- Donner son avis sur une norme qui fera évoluer le marché de demain.

- Anticiper les futures règles industrielles économiques ou sociales de ce marché.

- Se mettre en avance sur la concurrence nationale ou internationale.

- Entrer dans une communauté d’experts sur le sujet pour échanger.

Qu’est-ce qu’une Commission de Normalisation ?

Une commission de normalisation réunit, dans un domaine d’activité donné, les expertises nécessaires à l’élaboration des normes françaises et des positions françaises sur les projets de norme européenne ou internationale. Elle peut également préparer des normes expérimentales et des fascicules de documentation.

Chaque norme comporte la composition de la commission de normalisation qui l'a élaborée . Lorsque l’expert représente un organisme différent de son organisme d’appartenance, cette information apparaît sous la forme : organisme d’appartenance (organisme représenté).

Comment lire un projet de norme ?

L’attention du lecteur est attirée sur les points suivants :

Seules les formes verbales doit et doivent sont utilisées pour exprimer une ou des exigences qui doivent être respectées pour se conformer au présent document. Ces exigences peuvent se trouver dans le corps de la norme ou en annexe qualifiée de "normative". Pour les méthodes d’essai, l’utilisation de l’infinitif correspond à une exigence.

Les expressions telles que, il convient et il est recommandé sont utilisées pour exprimer une possibilité préférée mais non exigée pour se conformer au présent document. Les formes verbales peut et peuvent sont utilisées pour exprimer une suggestion ou un conseil utiles mais non obligatoires, ou une autorisation.

En outre, la norme peut fournir des renseignements supplémentaires destinés à faciliter la compréhension ou l'utilisation de certains éléments ou à en clarifier l'application, sans énoncer d'exigence à respecter. Ces éléments sont présentés sous forme de notes ou d'annexes informatives.

Est-il possible de modifier une réponse déjà validée ?

Je peux à tout moment revenir sur ma réponse, supprimer ou ajouter des commentaires jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

Comment ? Il suffit de me connecter à mon compte AFNOR, revenir sur la page de l'enquête, j'y accède directement depuis la rubrique mes enquêtes. Je retrouve mes commentaires précédemment enregistrés et je modifie ou complète ma réponse.

A noter : il est indispensable de revalider sa réponse (position + commentaires) pour que celle-ci puisse annuler et remplacer ma réponse précédente.