Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

Remplace la norme homologuée NF DTU 51.4 P1-1, de décembre 2010.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci aura lieu le mardi 16 janvier 2018 et sera confirmée par une invitation.