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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 10/01/2020

Criminalistique - Partie 2 : Reconnaissance, enregistrement, collecte, transport et stockage des traces et autres éléments d'intérêt

PR NF EN ISO 21043-2

Suivie par la Commission : Sciences criminalistiques Origine des travaux : Européenne
Votre contact : Samantha GAGNON MARTINEZ Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document spécifie les exigences applicables au processus criminalistique et plus particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance, l'enregistrement, la collecte, le transport et le stockage des traces et autres éléments susceptibles d’avoir un intérêt criminalistique. Il comprend des exigences pour l'évaluation et l'examen des scènes (d’incident), mais est également applicable aux activités menées à l'intérieur des installations. Il comprend également des exigences relatives à la qualité. Il ne s'applique pas aux procédures de récupération des données à partir de supports numériques, celles-ci étant couvertes par l'ISO/IEC 27037. Le support de stockage proprement dit peut néanmoins fournir des traces ou autres éléments supplémentaires d'intérêt criminalistique, telles que les empreintes digitales ou l'ADN. Il s'applique au processus criminalistique représenté dans l’Annexe D.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Cette enquête publique porte sur la reprise en norme française d'une norme ISO déjà publiée. Nous vous invitons à vous prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme ISO dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

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