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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 29/03/2020

Techniques de sécurité - Extension d'ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 27002 au management de la protection de la vie privée - Exigences et lignes directrices

NF ISO/IEC 27701

Suivie par la Commission : Sécurité de l'information, cybersécurité, protection des données et de la vie privée Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences et fournit des recommandations pour la création, la mise en oeuvre, le maintien et l'amélioration continue d'un système de management de la protection de la vie privée (PIMS) sous la forme d'une extension de la NF EN ISO/IEC 27001 et la NF EN ISO/IEC 27002 pour le management de la protection de la vie privée dans le contexte de l'organisation. Le présent document spécifie les exigences liées au PIMS et fournit des recommandations destinées aux responsables de traitement de PII et aux responsables de traitement chargés de et responsables du traitement des PII. Le présent document s'applique aux organisations de tous types et de toutes tailles, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organisations à but non lucratif, qui sont des responsables de traitement de PII et/ou des responsables de traitement qui traitent les PII à l'aide d'un SMSI.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.