La présente Norme européenne définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. La présente Norme européenne s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l'ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent à la présente Norme européenne. Les exigences de la présente Norme européenne sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.

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