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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 30/05/2024

Systèmes de canalisations en plastique à l’intérieur de la structure du bâtiment - Déclarations environnementales des produits - Règles régissant les catégories de produits complémentaires de l’EN 15804

PR NF EN 16904

Suivie par la Commission : Canalisations thermoplastiques - Applications avec et sans pression (sauf gaz) Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document fournit les règles régissant les catégories de produits (RCP) pour les Déclarations environnementales de produits de Type III, telles que décrites dans l’NF EN ISO 14025 et l’NF EN 15942, relatives aux systèmes de canalisations en plastique à l’intérieur de la structure des bâtiments et leurs principaux composants structurels, tels que spécifiés dans la liste des normes de produits fournie dans l’Annexe CC. Ce document couvre : - les applications avec pression et sans pression ; - les raccords métalliques utilisés dans un système de canalisations en plastique La fonction prévue du système considéré est de transporter des fluides conformément à l’EN 806 (pour l’alimentation en eau potable), à l’NF EN 1264 (pour les systèmes de chauffage et de refroidissement), à l’NF EN 12828 (pour les radiateurs), l’NF EN 12056 (pour l’évacuation des eaux vannes et des eaux usées et pour les siphons à eau). Dans le cas où il n’existe pas de norme d’application, le présent document peut également être utilisé pour d’autres systèmes de canalisations en plastique, tels que les gouttières, les systèmes de ventilation ou les conduits électriques. Le présent document spécifie les règles régissant les catégories de produits des produits de construction définies dans l’NF EN 15804+A2 et est destinée à être utilisée en association avec cette norme. En plus de l’NF EN 15804+A2, le présent document spécifie : - l’unité fonctionnelle (constituée de tubes, raccords et composants auxiliaires) et l’unité déclarée (constituée de tubes et/ou raccords) ; - les frontières du système et les modules obligatoires additionnels à déclarer ; - les processus à inclure dans la phase d’installation ; - les scénarios pour les modules A4, A5 ; - les conditions d’utilisation pour la phase d’utilisation (modules B) ; - la durée de vie de référence (DVR) ; - les scénarios de fin de vie.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • EP_VF ET EP_VE

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