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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 30/04/2024

Radar de navigation destiné à des navires non SOLAS - Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE (V2.1.1)

PR NF EN 302248

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document s’applique aux équipements radar destinés à la navigation des bateaux non SOLAS. Les fréquences de fonctionnement applicables de ce type d’équipement hertzien sont indiquées dans le tableau 1. Ces fréquences sont attribuées au service de radionavigation comme défini dans l’Article 5 du Règlement des radiocommunications. Le présent document contient les exigences visant à démontrer qu’un équipement radioélectrique utilise efficacement le spectre radioélectrique et contribue à son utilisation optimisée afin d’éviter les brouillages préjudiciables.

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Informations complémentaires :

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN 302 248, de février 2014.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et d’abroger la Directive 1999/5/CE.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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