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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 27/08/2021

Achats publics — Intégrité et responsabilité — Exigences et recommandations

PR NF EN 17687

Suivie par la Commission : CN Achats et qualification des fournisseurs Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document spécifie des exigences et des recommandations pour les organismes acheteurs, en ce qui concerne l’intégrité et la responsabilité dans les activités d'achats publics, depuis l’identification des besoins jusqu’à la délivrance des produits, des services ou des prestations de travaux. Le présent document peut être utilisé par : a) les organismes acheteurs ; b) les contributeurs ; c) les décideurs. Le présent document peut avoir un impact sur : ⎯ les personnes ; ⎯ les fournisseurs et les personnes agissant au service ou pour le compte des fournisseurs, y compris les sous-traitants ; les organismes officiels des États membres et des organisations européennes qui interviennent, directement ou indirectement, dans le processus d'achats publics; ⎯ les organismes représentant les fournisseurs au niveau des États membres ou européen.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les commentaires liés à la version anglaise, sont à rédiger de préférence en anglais. Les commentaires liés à la version française sont à rédiger en français.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

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