Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

Cette enquête publique porte sur la reprise en norme française d'une norme ISO déjà publiée. Nous vous invitons à vous prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme ISO dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu.

Si vous n’approuvez pas les dates d’implémentation proposées ci-dessous, merci d’adresser un email à Emilie LANGLOIS BERTRAND (emilie.langloisbertrand@afnor.org) avant la fin de la consultation fixée au 18 octobre 2021. - Date de l'annonce : 3 (DOA) - Date de publication : 6 (DOP) - Date de retrait: 6 (DOW) Pour rappel : Les membres nationaux du CEN annoncent l'existence de la norme européenne (EU) au niveau national dans le délai défini (doa - date de l'annonce, équivaut à dav + 3 mois). Les membres nationaux du CEN mettent en œuvre la EN au niveau national en lui donnant le statut de norme nationale dans les délais définis : - soit par la publication d'un texte identique, - soit par son approbation (date de publication (DOP), égale à la date de disponibilité (DAV) + 6 mois) et retire toute norme nationale en conflit avec la norme EN (date de retrait DOW, équivaut normalement à dav + 6 mois).

Pour rappel, l'ISO 21363:2020 a été traduite et introduite dans la collection nationale, en 2020, sous le logo NF ISO 21363. La présente consultation vise à la transposition européenne - à l'identique (sans modification) - de l'ISO 21363 publiée en 2020 à l'ISO.