Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'indice de classement est donné provisoirement et sera revu lors de la validation de la référence du projet avant sa publication

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.