Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d’ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.

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