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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 15/10/2021

Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic

PR NF P45-500

Suivie par la Commission : Diagnostic des Installations de Gaz Intérieures Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d’ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Remplace la Norme homologuée NF P45-500, de janvier 2013.

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