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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 29/10/2021

Signatures électroniques et infrastructures (ESI) - Exigences de politique et de sécurité des prestataires de services de confiance délivrant des certificats - Partie 2 : exigences applicables aux prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés UE (V2.3.3)

PR NF EN 319411-2

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences de politique et de sécurité applicables à la délivrance, la maintenance et la gestion du cycle de vie des certificats qualifiés UE telles que définies dans le Règlement (UE) N° 910/2014 [i.1]. Ces exigences de politique et de sécurité prennent en charge les politiques de certification de référence applicables à la délivrance, maintenance et gestion du cycle de vie des certificats qualifiés UE délivrés respectivement aux personnes physiques (y compris les personnes physiques associées à une personne morale ou à un site Web) et aux personnes morales (y compris les personnes morales associées à un site Web).

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La validation de la version française se fera pendant l'EP.

  • Remplace la norme homologuée NF EN 319411-2, de décembre 2018.

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