Le présent document fixe les caractéristiques dimensionnelles et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les soupapes de sûreté utilisées dans les installations de chauffage et de diamètre nominal jusqu'au DN 32. Il spécifie le mode opératoire des essais de type permettant de contrôler ces caractéristiques, le marquage et la présentation des soupapes de sûreté. Le présent document s'applique aux soupapes de sûreté à échappement canalisé destinées à être installées sur les installations soumises aux seuls articles 44 et 45.1 du décret du 2 avril 1926 modifié, soit : les générateurs ou récipients utilisés dans les installations de chauffage : à vapeur, à pression effective inférieure ou égale à 0,5 bar ; à eau chaude, à une température inférieure ou égale à 110 °C et une pression de tarage strictement inférieure à 10 bar ; es générateurs à vapeur ou à eau chaude de contenance inférieure ou égale à 25 l quel que soit leur régime de température ou de pression. Les articles 44 et 45.1 ont été abrogés au 19 juillet 2016 par l'article 5 du DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015. Ces soupapes sont catégorisées à l'article 4.3 de la Directive Équipements sous pression " 2014/68/UE ".

Voir plus Voir moins