Le présent document fournit des recommandations relatives à l'élaboration, au contenu et à la structure des contrats de services. Il est destiné aux acheteurs de services et aux prestataires de services s'engageant dans une relation contractuelle qui ne disposent pas nécessairement d'une formation juridique. Les recommandations exposées dans le présent document ne constituent en aucun cas un avis juridique. Le présent document s'applique à : tout acheteur de services et prestataire de services, quels que soient le type, la taille ou la nature des services ; tout prestataire de services qui peut être interne ou extérieur à un organisme acheteur de services ; et toute partie intéressée qui est directement ou indirectement impliquée dans, ou affectée par, un processus d'achat. Le présent document ne s'applique pas aux contrats de services dans lesquels l'acheteur de services est un consommateur, ni aux marchés de travaux. Les " marchés de travaux " sont des contrats ayant pour objet soit l'exécution seule, soit à la fois la conception et l'exécution d'un ouvrage et ne sont pas couverts par le présent document. Les contrats ayant pour seul objet la conception d'un ouvrage sont couverts. Le terme " ouvrage " désigne le résultat d'un ensemble de travaux de construction ou de génie civil, suffisant en soi pour remplir une fonction économique ou technique. Le terme " consommateur " désigne un membre individuel du grand public qui achète ou utilise des services à des fins privées.

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