Cette consultation est accompagnée d'au moins 1 document complémentaire auquel vous pouvez accéder via le bouton "Télécharger les documents"

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Le présent document spécifie les exigences relatives à la qualification des braseurs en brasage fort pour les matériaux métalliques. Il spécifie les variables essentielles et leur domaine de validité qui sont les éléments de base de la qualification des braseurs en brasage fort. 
Dans le cadre de cette qualification, les assemblages réalisés par les braseurs font l’objet de contrôle, d’essais et de contre-essais précisés dans le présent document. Il précise les exigences d'acceptation des assemblages de qualification.
Un modèle de certificat de qualification du braseur et de l'opérateur braseur est fourni en annexes informatives. Un système de regroupement des matériaux est donné en annexe normative.
Le présent document donne présomption de conformité à la Directive 97/23/CE « Directives Equipement sous pression » sous réserve que sa référence soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne».
 

Par rapport au document remplacé, les principales modifications portent sur :
- le remplacement de la référence de l’EN 13134 par celle de l’ISO 17779 ;
- la datation des références normatives, voir Tableau ZA.2; 
- l'ajout à l’Article 3, des définitions de braseur en brasage fort, d'opérateur braseur en brasage fort, de brasage fort manuel, mécanique et automatique; 
- l’Article 5 a été révisé pour inclure notamment des clarifications sur la qualification des opérateurs de brasage;
- la période de validité et de prolongation des qualifications a été révisée à 5 ans à l’Article 9.
Voir également l’avant-propos de la norme ISO.

Remplace la norme homologuée NF EN ISO 13585, d'août 2012.

S'agissant d'une enquête publique sur une norme ISO publiée, aucun commentaire technique sur le texte de la norme ISO 13585 ne peut être pris en compte à cette étape. Les commentaires techniques émis seront discutés lors d'une future révsion de la norme ISO 13585.

Seuls des commentaires sur la partie purement européenne, c'est-à-dire l'avant-propos européen et l'Annexe ZA  pourront être transmis.

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Ce projet est élaboré dans le cadre d'une demande de normalisation donnée au CEN par la Commission Européenne et l'Association Européenne de Libre Échange (Mandat M/071) pour venir à l'appui des exigences essentielles de la Directive 2014/68/CE (Equipement sous pression), or l'Annexe ZA  donnant la relation entre la norme EN ISO 13585 et les exigences essentielles concernées de la Directive européenne mentionne l'ancienne Directive 97/23/CE.