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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 12/05/2023

Perception de télépéage - Profil d'application interopérabilité pour échange d'informations entre la prestation de service et la perception du péage

PR NF EN 16986

Suivie par la Commission : Péage Routier et Appel d'Urgence Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document spécifie des profils d’application d’interopérabilité pour l’échange d’informations entre des exploitants de péage (TC) et des fournisseurs de service de péage (TSP), en sélectionnant des options appropriées dans la norme de base NF EN ISO 12855:2022.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.