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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 24/02/2023

Mobilier - Allégations matelas - Emploi des termes

PR XP D64-030

Suivie par la Commission : CF/Lits - matelas Origine des travaux : Française
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document établit des lignes directrices concernant l’élaboration et l’utilisation d’allégations relatives aux matelas et sur-matelas. Il ne couvre pas les matelas et sur-matelas à usages médicaux. Il ne s’applique ni aux articles de literie (par exemple couettes et oreillers), ni aux textiles (par exemple, fibres, fils, étoffes), ni aux articles d’habillement (par exemple, vêtements) et ni aux parties textiles de certains produits (par exemple, tissus d’ameublement, matériaux de garnissage y compris plumes et duvets). Ces lignes directrices regroupent des principes, une méthodologie et des règles relatifs aux termes employés dans les allégations. Il ne saurait se substituer à toute exigence légale ou réglementaire applicable aux produits matelas, relative aux informations, aux déclarations et aux marquages, ou à toute autre exigence légale ou réglementaire. L’annexe A (informative) donne la liste des allégations selon leur applicabilité aux matelas.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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