Le présent document spécifie les exigences minimales pour les Contrats de Performance Énergétique (CPE). Les actions d'amélioration de la performance énergétique (AAPE) ont pour but de parvenir à un niveau garanti d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres critères relatifs à la performance énergétique convenus, indépendamment des usages énergétiques, de la quantité ou des types d'énergie consommée. Le présent document est applicable aux AAPE pour des biens existants. Les exigences sont établies afin de donner : une transparence tout au long de l'ensemble du processus d'élaboration d'un CPE ; un bon rapport coût-efficacité au regard des avantages générés par les AAPE ; une boîte à outils pour l'assurance qualité, la réduction des risques et leur répartition ; des informations pertinentes et significatives nécessaires pour les calculs financiers et techniques, à la fois pour le bénéficiaire et pour le fournisseur de services énergétiques. Le présent document s'applique aux fournisseurs de services énergétiques et aux bénéficiaires, indépendamment de leur type, taille, complexité ou situation géographique. Le présent document peut être utilisé par des institutions financières et autres parties prenantes du processus. Le présent document pourrait être utilisé conjointement avec les recommandations d'Eurostat ou du Conseil des normes comptables internationales (CNCI) , ou d'autres normes, afin de respecter la taxonomie ainsi que la directive sur le reporting extra-financier ou les rapports d'entreprise sur le développement durable, le cas échéant.

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