Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

L'enquête publique ne porte que sur l'amendement qui sera incorporé à la norme d'origine au moment de sa publication. La norme publiée portera la référence  NF EN ISO 19085-12/A11  et remplacera la norme homologuée  NF EN ISO 19085-12 , d'avril 2021 qui sera donc annulée.

Cette enquête publique portant sur la reprise en norme française d'une norme EN déjà publiée, les commentaires qui seront faits au cours de cette EP serviront lors de la prochaine révision de cette norme.

Cette enquête publique porte sur la reprise en norme française d'une norme CEN déjà publiée. Nous vous invitons à vous prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme CEN dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu.