Le domaine d'application du présent document est limité : - au mode de paiement : compte centralisé basé sur l'EFC-DSRC¿; - aux systèmes physiques : unité embarquée (OBU) , équipement d'infrastructures routières (RSE) et l'interface DSRC qui les relie (toutes les fonctions et les flux des informations relatifs à ces parties) ¿; - aux exigences de liaison DSRC¿; - aux transactions EFC via l'interface DSRC¿; - aux éléments de données à employer par l'OBU et le RSE utilisés dans les transactions EFC-DSRC¿; - aux mécanismes de sécurité pour l'OBU et le RSE utilisés dans les transactions EFC-DSRC. La définition des points suivants est exclue du domaine d'application du présent document : - les exigences d'interopérabilité contractuelle et procédurale (y compris les questions relatives à un mémorandum d'accord, MoU) ¿; - les procédures de conformité et les spécifications d'essais¿; - la mise en place d'organismes opérationnels (par exemple, organisme de facturation de péage, fournisseur de service de perception du télépéage, tiers de confiance, etc.) ¿; - les autres modes de paiement EFC reposant sur des DSRC (par exemple, comptes embarqués basés sur des cartes à puce) ¿; - les autres technologies de base (par exemple, GNSS/CN ou EFC basée sur l'enregistrement vidéo) ¿; - les transactions non-EFC reposant sur l'interface DSRC (par exemple, communication de contrôle de conformité et communication d'augmentation de localisation, définies dans d'autres normes) ¿; - des interfaces ou fonctions, incluses dans des installations EFC, autres que celles spécifiées ci-dessus (c'est-à-dire flux des informations et échanges de données entre opérateurs ou personnalisation, initialisation et adaptation de l'OBU). NOTE Certaines des questions qui n'entrent pas dans le domaine d'application du présent document font l'objet de normes distinctes élaborées par le CEN/TC 278, l'ISO/TC 204 et l'ETSI ERM.

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