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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 19/04/2024

Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) ; Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE pour les stations terriennes mobiles (MES) de NGSO, incluant les stations terriennes portables pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), fonctionnant dans les bandes de fréquences de 1 980 MHz à 2 010 MHz (terre-espace) et de 2 170 MHz à 2 200 MHz (espace-terre) du service mobile par satellite (SMS)

PR NF EN 301442

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document s’applique aux équipements radioélectriques des stations terriennes mobiles (MES) qui possèdent les caractéristiques suivantes : • ces MES fonctionnent dans un système mobile par satellite en orbite non géostationnaire (NGSO) ; • ces MES disposent de capacités d’émission et de réception et font partie d’un réseau de communications personnelles par satellite (S-PCN). Une MES de S-PCN peut être un équipement portatif, portable, embarqué en véhicule, connecté à un hôte, semi-fixe ou fixe ou bien il peut s’agir d’éléments dans un terminal à plusieurs modes. Il peut s’agir de plusieurs modules avec des connexions et des interfaces utilisateur associées, ou d’un appareil unique autonome ; • Ces LMES sont commandées et surveillées par un dispositif de commande de réseau (NCF). Le NCF ne fait pas partie du domaine d’application du présent document ; • Si la MES est un élément dans un terminal multimode et en l’absence d’indications différentes dans le présent document, ses exigences s’appliquent uniquement à l’élément MES de S-PCN du terminal fonctionnant dans les bandes de fréquences du SMS indiquées dans le Tableau 1 ; • ces MES sont capables de fonctionner sur l’intégralité ou une partie des bandes de fréquences indiquées dans le Tableau 1.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • EP_VF ET EP_VE

  • Remplace la norme homologuée NF EN 301442, de décembre 2010.

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