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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 27/02/2024

Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) - Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 de la Directive 2014/53/UE pour les stations terriennes sur plateformes mobiles (ESOMP) émettant vers des satellites en orbite non géostationnaire dans des bandes de fréquence de 27,5 GHz à 29,1 GHz et de 29,5 GHz à 30,0 GHz (V2.1.2)

PR NF EN 303979

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document s’applique à l’ESOMP avec son équipement auxiliaire et ses différents ports de télécommunication, lorsqu’elle est utilisée dans les limites du profil environnemental déclaré par le demandeur et installée de la manière requise par la déclaration du demandeur ou dans la documentation de l’utilisateur. Le présent document est destiné à couvrir les dispositions de la Directive 2014/53/UE [i.6] (Directive RE), Article 3.2, qui stipule que « … Les équipements radioélectriques sont construits de telle sorte qu’ils utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée afin d’éviter les brouillages préjudiciables. ».

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN NF EN 303 979, d'avril 2016 .

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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