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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 30/04/2024

Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) - Stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) fonctionnant dans la bande de fréquences de 1,5 GHz pour communications de données - Spécifications des fréquences radioélectriques couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE (V2.1.2)

PR NF EN 300487

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document s’applique aux équipements radioélectriques des stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) fonctionnant dans le cadre du service mobile terrestre par satellite (LMSS) dans la bande de fréquences de 1 518 MHz à 1 559 MHz (bandes espace-à-Terre). Les ROMES fonctionnent en tant que partie d’un système de satellites qui réalise des communications de données unidirectionnelles. Les ROMES peuvent présenter plusieurs configurations, dont : • équipement portatif (EP) ou équipement installé dans le véhicule (EI) ; • plusieurs modules incluant une interface d’affichage/commande pour l’utilisateur. Le présent document est destiné à couvrir les dispositions de la Directive 2014/53/UE (Directive RE), Article 3.2, qui stipule que « … Les équipements radioélectriques sont construits de telle sorte qu’ils utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée afin d’éviter les brouillages préjudiciables. ».

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Informations complémentaires :

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF ETS 300 487, de décembre 1997.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et d’abroger la Directive 1999/5/CE.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.